Loi de finances pour 2012

Alors que nous débattons de ce projet de budget, nos collectivités locales, représentées par les maires et par les présidents de conseils généraux et régionaux, élaborent leur budget sous la contrainte, dans une conjoncture difficile, et sans aucune visibilité. C’est dans ce contexte que vous avez choisi, monsieur le ministre, de mettre les co...

Dans mon conseil général, pour la première fois, la dotation de l’État est inférieure de moitié aux dépenses sociales prises en charge par le département. Mes chers collègues, je ne connais pas un seul maire, un seul président de conseil général, un seul président de conseil régional, qui augmente les impôts pour le plaisir, qui dépense à tort...

La plupart des responsables d’exécutifs locaux gèrent correctement leur collectivité. Cette qualité n’est l’apanage ni de la droite ni de la gauche. Reste que ces élus locaux naviguent à vue. Selon notre éminent collègue Roger Karoutchi, le coup de rabot de 200 millions d’euros ne mérite même pas un débat. Effectivement, si l’État payait ses ...

Les maires, les présidents d’exécutif réclament non pas des dotations aléatoires, mais des recettes pérennes.

De ce point de vue, il n’y a pas de fatalité. Si nous sommes des élus responsables, nous devons tout mettre en œuvre pour changer la vie de nos concitoyens. Pour ma part, je ne peux pas embrayer sur le discours qui consiste à dire que demain sera comme aujourd'hui. Je ne peux pas cautionner l’idée qu’on n’y arrivera pas parce que l’État est pa...

J’en viens à la péréquation. Loin de moi l’idée de faire un mauvais jeu de mots, mais j’oserai une comparaison : alors que Robin des Bois prenait aux riches pour donner aux pauvres, ce gouvernement prend aux pauvres pour donner aux plus pauvres ! Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous reconnaissons tous la nécessité...

Mes chers collègues, n’oublions pas non plus de prendre en considération les charges des collectivités locales, faute de quoi l’iniquité demeurera le maître mot. Ce point a été abordé à plusieurs reprises, notamment par notre excellent collègue Gérard Collomb ou encore lors de nos récents débats relatifs à l’intercommunalité, les territoires e...

À quoi sert de constituer une communauté de communes ou une communauté d’agglomération composée de cantons et de communes pauvres ? Ce n’est pas en associant deux pauvres que l’on obtiendra un riche !

Si nous voulons vraiment rééquilibrer la situation dans nos départements et nos régions, nous devons construire des intercommunalités tenant compte de l’ensemble des structures financières des communes. Je le répète, il n’y a aucune fatalité. Alors que chaque jour les collectivités locales sont stigmatisées – elles dépenseraient trop, les élus...

… mais élaborer une grande réforme fiscale, prenant en compte la péréquation, l’autonomie fiscale et financière, les dotations. L’Allemagne, où la situation est différente, a été citée. La France, elle, est une et indivisible, mais elle est aussi diverse. On ne gère pas la région Rhône-Alpes comme l’Auvergne, la Basse-Normandie ou la Haute-Nor...

M. Didier Guillaume. C'est la raison pour laquelle cette grande réforme fiscale, que nous appelons de nos vœux, sera la réponse globale à toutes les petites modifications qui nous sont proposées.

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, aux dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. TITRE II DISPOSITIONS RELA...

Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement. L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé : À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu minorer de 315 000 000 € 13. Impôt sur les sociétés ...

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes reprises par l’État Déficit budgétaire Total Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats eff...

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6. La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances. Nous allons donc procéder à cette seconde délibération. Je rappelle au Sénat les term...

Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé. L'amendement n° A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1613-1 es...

Je mets aux voix l’amendement n° A-1. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 54 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction.