Création de la banque publique d'investissement

L'amendement n° 20, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de : « a) Deux représentants de l’État ; « b) Trois représentants de la...

Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Amendement n° 20, après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ; La parole est à M. Marc Daunis.

Le sous-amendement n° 70 est retiré. Le sous-amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 20 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Gr...

L'amendement n° 66 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé : I. - Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un représentant de l’État insérer les mots : de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements, II. - Alinéa...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Après les mots : d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région, insérer les mots : d'un représe...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de : « a) Deux représentants de l’...

En conséquence, la première partie de l’amendement n° 66 rectifié ter n’a plus d’objet. Monsieur Capo-Canellas, maintenez-vous la seconde partie ?

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter, qui ne comporte plus que sa seconde partie.

L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme B...

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Dans la discussion des articles du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 préci...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 37, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le II est ainsi rédigé : « II. - L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les p...

L’amendement n° 38, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I.- Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. II.- En conséquence, A. - Alinéas 11, 13, 17, 21, 23, 25 et 30 Supprimer ces alinéas. B. - Alinéa 26 Supprimer les mots : les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV d...

L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto, de Montesquiou, Capo-Canellas, Tandonnet, Merceron et Lasserre, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement à l’occasion de l’examen de la loi de finances de l’année un rapport retraçant ...

L’amendement n° 21, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans le respect du secret statistique 2° Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Le...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’...

L'amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L'amendement n° 54 est retiré. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : commissions permanentes compétentes du Parlement par les mots : commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat La parole est à M. Philippe Marini.