Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Nous allons donc procéder à un vote par division sur le sous-amendement n° 37. Je mets aux voix le A du sous-amendement.

En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception par les mots : la date de réception par le destinataire La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 36, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803–1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803–1 » ; ...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion com...

L’amendement n° 15 est retiré. L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 2213–14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de d...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223–21–1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les régies, entreprises et assoc...

L'amendement n° 24 est retiré. L'amendement n° 29, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223–21–1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L...

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 322–3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune ». II. – Alinéa 22 Sup...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aut...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Sont abrogés : 1° Le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; 2° Les articles 2 et 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 197...

L'amendement n° 28, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 31 1° Après le mot : territoriale insérer les mots : et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2° Remplacer la référence : de l’article 13 par les références : des artic...

L'amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 5 est présenté par MM. Pillet et Portelli. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Mazars, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 40, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Après les mots : le fait, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à un...

L’amendement n° 13 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?

En conséquence, les amendements n° 40 et 33 n'ont plus d'objet. Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle que l’amendement n° 33, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, était ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 81 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, apr...

L'amendement n° 2, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref ...