Interventions en commissions de Didier Guillaume

La FNSEA est en faveur d'une inscription par les chambres d'agriculture, les jeunes agriculteurs et la MSA soutiennent l'inscription sur les registres de la MSA. Ils verront. La véritable question est qui inscrit-on ?

Je vous soumettrai une nouvelle rédaction qui garantira le bénéfice des aides aux agriculteurs actifs. L'article 16 bis A est adopté sans modification.

L'amendement n° 584 applique la jurisprudence Raoul ! L'amendement n° 584 est adopté ; L'article 16 bis nouveau est supprimé.

Il ne faut pas imposer des normes trop strictes qui décourageraient le développement de la méthanisation. Avis défavorable à l'amendement n° 283.

Les amendements n°s 481,483 et 484 de Ladislas Poniatowski constituent chacun un paragraphe de l'amendement n° 333 de Jean-Jacques Mirassou, auquel je suis favorable sous réserve d'écrire « titulaires » à la place de « détenteurs » au I et au III, et de supprimer les II et VI.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 474 qui reconnait la profession de pédicure équin. Il existe des maréchaux ferrants.

L'amendement n° 335 supprime les quotas de prélèvement dans le schéma départemental de gestion cynégétique fixés en fonction de la sensibilité du milieu : avis très favorable. J'invite les auteurs des n° 348 et 349 à s'y rallier.

L'amendement n° 487 limite, dans le schéma, la surveillance et la prévention des dangers sanitaires liés aux contacts entre faune sauvage et animaux domestique au seul gibier autorisé à la chasse. Or la logique de prévention est forcément globale.

Il n'est pas imaginable de restreindre les plans cynégétiques. L'amendement n° 487 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 471 sanctionne pénalement le braconnage. Interrogeons le gouvernement en séance sur cette question. Pour l'heure, retrait ou rejet car cet amendement est un cavalier. L'amendement n° 471 n'est pas adopté. Chacun connaît les difficultés de l'élevage français. Regardons les choses en face : la cohabitation avec le loup est dev...

Je ne donne pas aux éleveurs la responsabilité du prélèvement sur la population des loups, qui reste de la compétence de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des fédérations de chasseurs. Nous n'obligeons pas les éleveurs à s'armer. Mais ceux qui le font aujourd'hui risquent la prison : je veux inverser la logique.

Oui, le droit existant donne au préfet le pouvoir d'autoriser le louvetier, l'ONCFS ou les fédérations de chasseurs à effectuer des prélèvements. Je propose d'autoriser les éleveurs à y contribuer en cas de légitime défense. C'est ce qui distingue mon amendement du n° 413, précédemment réservé à l'article 18 qui autorise les tirs préventifs. L...

L'amendement n° 578 autorise la publicité de tous les contrôles sanitaires effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel, et non pas seulement de ceux effectués par les ex-services vétérinaires. La transparence l'exige. L'amendement n° 578 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

L'amendement n° 77 rectifié introduit pour la première fois les laboratoires départementaux d'analyse (LDA) dans la loi, en disposant qu'ils participent à la politique publique de sécurité sanitaire. J'ai fait mettre en place à l'ADF un groupe de travail qui réunit tous les départements dotés d'un LDA. Ces laboratoires, concurrencés par les mul...

Non, privilégions les regroupements afin de leur faire gagner des parts de marché. J'y suis parvenu dans mon département. L'amendement n° 77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Nous abordons là une question importante de santé publique, la surconsommation d'antibiotiques. D'après une résolution du Parlement européen de 2012, l'antibiorésistance est à l'origine de 25 000 décès par an, dont une large part est liée aux antibiotiques pour animaux d'élevage. L'article 20 crée plusieurs outils. Nous avons auditionné quasime...

Avis favorable au n° 370. N'empêchons pas la vente des médicaments non-antibiotiques pour poissons d'aquarium, car cela ne prête guère à conséquence.

L'amendement n° 582 remplace « de la presse professionnelle agricole » par « des médias professionnels agricoles ». C'est important, afin que les sites internet pour professionnels ne se retrouvent pas en grande difficulté. Avis favorable au n° 95, sous réserve d'une modification le rendant identique au n° 582. De même pour les n° 360 et 418....

L'amendement n° 292 interdit tout produit phytopharmaceutique contenant des substances actives classées CMR ou perturbateurs endocriniens. Avis défavorable. L'amendement n° 292 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 623 est adopté. Les amendements n°624 et 625 précédemment réservés sont également adoptés. Avis favorable aux n° 361...

J'en appelle ici au bon sens de notre commission. Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, prévu par la loi, a suscité l'opposition des groupes UMP, UDI, écologiste, CRC. Or il s'agit de la bonne solution. Aujourd'hui, l'Anses, autorité indépendante au-dessus de tout soupçon, étudie les dossiers et envoie...