Interventions en commissions de Didier Guillaume

L'amendement n° 246 fait obligation d'informer la Safer de toute cession en démembrement de propriété. Favorable sous réserve d'une rectification étendant l'obligation aux cessions d'usufruit. L'amendement n° 246 ainsi rectifié est adopté. Les amendements identiques n°s 115, 242 et 496 sont adoptés. Défavorable aux amendements n°s 247, 24...

Ce n'est qu'une correction rédactionnelle. Les amendements n° 138, 403 et 428 sont retirés. L'amendement n° 555 est adopté. L'amendement n° 563 supprime l'alinéa 14, ajouté par les députés, qui permet de transférer le droit au bail rural à toute personne morale, et non plus seulement à des SCEA ou des groupements agricoles. Les contrepartie...

Gardons les alinéas 12 et 13, que les amendements n° 429 et 404 suppriment ou modifient. Le n° 204 est contraire à l'esprit du texte : avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 449, 125 et 502 rectifié sont inutiles car satisfaits. Défavorable. Les amendements n°s 449, 125 et 502 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements n°s 144, 409 et 261 portent sur la durée d'engagement en cas de rétrocession de parcelle en production biologique. L'amendement n° 144 propose de supprimer cette...

L'amendement n° 506 est rédactionnel. L'amendement n° 506 est adopté.

L'amendement n° 47 rectifié exclut les bovins de l'application de la réglementation nationale pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Les seuils d'autorisation qui s'appliqueraient seraient ainsi les seuils européens. J'ai lu que le gouvernement travaillait sur ce point dans le secteur porcin. Nous en débattrons e...

Tous les groupes ayant déposé des amendements, je dois en demander le retrait ou y être défavorable.

L'amendement n° 507 est rédactionnel L'amendement n° 507 est adopté. L'amendement n° 508 opère une articulation. L'amendement n° 508 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 318 sous réserve de la suppression des termes « en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ». L'amendement n° 318 ainsi rectifié est adopté...

Je ne peux donner un avis favorable à cet amendement pour l'instant, mais tout à fait d'accord pour en reparler en séance. L'amendement n° 47 est retiré. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est levée à 12 h 30.

L'amendement n° 516 est de cohérence. L'amendement n° 516 est adopté. L'amendement n° 509 est de cohérence. L'amendement n° 509 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 469. L'amendement n° 469 est adopté. L'amendement n° 510 est rédactionnel et de précision. L'amendement n° 510 est adopté. L'amendement n° 515 est de précis...

L'amendement n° 588 est de précision. L'amendement n° 588 est adopté. L'amendement n° 517 est rédactionnel. L'amendement n° 517 est adopté. L'amendement n° 518 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 518 est adopté. L'article 34 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ma position est connue : il y a des exagérations, les arrangements amiables existent ; la préemption totale est problématique. Travaillons à un droit de préemption partiel, hors bâti non agricole et ante.

L'amendement n° 526 est de précision. L'amendement n° 526 est adopté. L'amendement n° 519 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 519 est adopté. L'amendement n° 524 est de précision. L'amendement n° 524 est adopté. L'amendement n° 615 est de coordination. L'amendement n° 615 est adopté. L'amendement n° 320 devie...

L'amendement n° 521 est de précision. L'amendement n° 521 est adopté. L'amendement n° 522 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 522 est adopté. L'amendement n° 587 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 587 est adopté. L'amendement n° 523 est de coordination. L'amendement n° 523 est adopté. L'ar...

Je propose de retirer les quatre amendements et je prends l'engagement de déposer pour la séance publique un amendement dissociant la préemption du bâti et du non bâti, de nature à satisfaire Elizabeth Lamure et Ladislas Poniatowski. Les amendements n°s 18, 107, 260 et 447 sont retirés. J'émets un avis favorable à l'amendement n° 127 de M. ...

L'amendement n° 528 est de coordination. L'amendement n° 528 est adopté. L'amendement n° 527 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 527 est adopté. L'amendement n° 529 est rédactionnel. L'amendement n° 529 est adopté. L'amendement n° 586 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 586 est adopté. L'amende...

Les collectivités locales peuvent déjà exploiter leurs réserves foncières. L'amendement n° 65 est satisfait, je demande à Gérard Le Cam de le retirer.

L'amendement n° 533 opère une harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 533 est adopté. L'amendement n° 534 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 534 est adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le cadre de la clause de compétence générale, la commune peut avoir la qualité d'exploitant. Certaines communes ont acheté des terrains, les cultivent et approvisionnent leurs cantines. Elles ne doivent pas échapper aux contrôles. Je propose le retrait de l'amendement qui n'apporte rien au droit existant. L'amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 26 rectifié simplifie l'établissement des listes de candidats dans le collège des salariés aux élections pour le conseil d'administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les départements de la petite couronne et dans les villes de Paris, Lyon et Marseille. Avis favorable à cette excellente suggestion. L'amendement n...