Loi de finances pour 2022

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les équipements souterrains indissoci...

Alinéa 14 Après les mots : code des douanes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 quinquies met en place le volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour l’électricité et le gaz naturel annoncé par le Premier ministre le 30 septembre 2021. S’agissant de l’électricité, il est prévu une minoration du tarif de la TICFE ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV.- Jusqu’au 1 er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’artic...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou a...