Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Mon amendement COM-374 porte sur la création d'un fonds de garantie alimenté par les promoteurs de projets afin de prendre en compte la possibilité d'un échec. Cette mesure permettra de raccourcir les délais puisque l'on pourra continuer à travailler sur le projet - aujourd'hui, les projets sont suspendus tant que les contentieux n'ont pas été...

Créer une dépense nouvelle pour l'État nous ferait tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. En outre, les promoteurs sont favorables à cette disposition, qui permet de mutualiser les risques et de gagner énormément de temps - plus que beaucoup d'autres mesures d'ailleurs. L'amendement COM-374 est adopté et devient article addit...

Avis favorable à l'amendement COM-235, qui inscrit l'agrivoltaïsme dans l'intitulé du titre II L'amendement COM-235 est adopté. L'intitulé du titre II est ainsi modifié.

Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, mon amendement COM-375 et l'amendement identique COM-439 du rapporteur de la commission des affaires économiques précisent que les infrastructures afférentes aux deux p...

Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies sont satisfaits : avis défavorable. Les amendements COM-96 et COM-115 rectifié quinquies ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-383 et l'amendement identique COM-443 du rapporteur de la commission des affaires économiques étendent le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large qu...

Il existe un site important dans le sud de la France, autour de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. J'ai d'ailleurs entendu les responsables du site. Pour ce qui concerne les enjeux, je n'ai pas entendu d'objections particulières de la part des associations sur ce sujet précis.

Je vous propose, madame Havet, que nous retravaillions à la rédaction de votre amendement d'ici à la séance pour avoir des précisions sur la nature des installations.

L'avis est défavorable sur les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié et sur les amendements identiques COM-155 rectifié ter et COM-259 rectifié.

Ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils sont satisfaits par un amendement que j'ai déposé par ailleurs et qui vise tous les sites dégradés. L'amendement COM-297 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-156 rectifié ter et COM-260 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-155 rectifié ter...

Ces deux amendements ont la même finalité mais ne sont pas identiques dans leur rédaction. L'amendement COM-167 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-298, ainsi modifié, est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis d'accord avec les amendements COM-149 rectifié ter, COM-150 rectifié bis et COM-250, mais ils sont satisfaits par l'article 9. C'est pourquoi l'avis est défavorable. L'amendement COM-149 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-150 rectifié bis et COM-250.

Les amendements identiques COM-385 et COM-445 visent à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale. Les amendements identiques COM-385 et COM-445 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-200 et COM-300 et les amendements COM-136 r...

Avis défavorable à l'amendement COM-88 rectifié. L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-255 rectifié. L'amendement COM-255 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-387 et COM-446 proposent une réécriture globale de l'article 11 dans un double objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique et d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, sans amoindrir la portée de celui-ci. L'article 11 crée une obligation d'équiper la moitié de ...

L'avis est défavorable à l'amendement COM-182. L'amendement COM-182 n'est pas adopté. L'amendement COM-388 prévoit de fixer des obligations de couverture en énergie solaire pour les nouveaux bâtiments non résidentiels. Il s'agit à nouveau d'une mesure d'équilibre entre liberté et contrainte. Nous anticipons ainsi une révision prochaine de la...

L'amendement COM-389 vise à anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments qui pourrait imposer aux États membres, selon les propositions formulées par la Commission européenne, d'installer des panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux...

Les amendements COM-329, les amendements identiques COM-168 rectifié et COM-312 rectifié ter et l'amendement COM-118 prévoient de transformer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en un avis simple en cas d'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situés en zone classée et potentiellement visibles depuis un b...

L'amendement COM-394 vise à lever une contrainte : l'impossibilité pour un tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l'électricité, lorsque celle-ci est produite par une opération d'autoconsommation individuelle. L'amendement COM-394 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-390 vise à faciliter l'achat ...

L'avis est favorable sur l'amendement COM-326 rectifié. Le sujet évoqué présente un grand potentiel. L'amendement COM-326 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-110 rectifié. L'amendement COM-110 rectifié n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-216 qui vise à modifier l'intitulé du titre III du projet de loi. L'amendement COM-216 est adopté. L'intitulé du titre III est ainsi modifié.