Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Les amendements identiques COM-5 et COM-217 visent à supprimer l'article 12 que je propose dans l'amendement COM-420 de réécrire entièrement. Avis défavorable à la suppression au bénéfice de mon amendement qui devrait largement satisfaire les auteurs de ces deux amendements. Les amendements identiques COM-5 et COM-217 ne sont pas adoptés. L...

Nous ne souhaitons pas que la plupart des installations soit concentrées dans la Manche. C'est pour cette raison que l'amendement prévoit une réflexion globale sur l'ensemble des façades maritimes du pays. Il faut une cohérence d'ensemble.

Je n'en suis pas certain, si nous regardons les choses de manière globale. Et je ne crois pas qu'il soit pertinent de concentrer les parcs dans quelques territoires. Mais je voudrais ajouter un point. Qui a fixé le nombre de parcs éoliens offshore à construire et leur puissance ? Le Président de la République tout seul ! Pourquoi avoir choisi ...

Ce n'est pas ma perception. La Norvège installe en ce moment un parc éolien flottant à 140 kilomètres des côtes. C'est donc possible. Faisons confiance aux entreprises et n'ayons pas de dogme en la matière ! Pour les futurs parcs, les échéances sont 2030-2035 ; nous avons donc du temps et les technologies vont nécessairement évoluer. Des start...

Faisons confiance aux acteurs et aux élus ! Et n'excluons rien. Je précise d'ailleurs que, dans l'amendement, il est prévu que, pour l'élaboration de la cartographie, sont ciblées « en priorité » - j'insiste sur ce point - des zones propices situées dans la zone économique exclusive et que, pour les procédures de mise en concurrence, on doit t...

L'amendement COM-412 vise à limiter l'impact visuel des projets éoliens en mer lorsqu'ils sont implantés à moins de 40 kilomètres des côtes.

Plusieurs possibilités techniques existent en termes de massification, de balisage ou d'alignement. L'amendement COM-412 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-413 vise à avancer dans le temps la réalisation des études préalables nécessaires aux procédures de mise en concurrence afin de raccourcir les délais globaux de d...

L'amendement COM-314 rectifié ter est satisfait par le droit existant. Avis défavorable. L'amendement COM-314 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-447 de la commission des affaires économiques apporte des clarifications rédactionnelles. Avis favorable. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-415 apporte une correctio...

L'amendement COM-414 tend à étendre les pouvoirs de régularisation du juge administratif dans le cadre de l'autorisation environnementale. L'amendement COM-414 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-416 tend à apporter des améliorations légistiques au texte. L'amendement COM-416 est adopté. L'amendement COM-449 vise également à apporter une précision juridique. L'amendement COM-449 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-417 vise à étendre l'application du dispositif de l'État d'accueil aux activités concernant les projets éoliens en mer localisés dans la zone économique exclusive. Il s'agit de lutter contre le dumping social. L'amendement COM-417 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-418 vise à anticiper la conclusion de la concession d'occupation du domaine public maritime nécessaire aux projets éoliens en mer, afin de raccourcir la durée de la phase d'autorisation administrative. L'amendement COM-418 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-419 tend à intégrer dans la stratégie natio...

L'amendement COM-398 vise à créer un nouveau titre pour rassembler les mesures spécifiques à certaines catégories d'énergies renouvelables, qui ne sont pas couvertes, à ce stade, par un titre existant. L'amendement COM-398 est adopté. En conséquence, les amendements COM-244, COM-229 et COM-178 deviennent sans objet. Une division additionnelle...

L'avis est défavorable aux amendements COM-138 rectifié, aux amendements identiques COM-29 rectifié et COM-230, aux amendements COM-38 rectifié, COM-245, COM-76 rectifié bis et COM-51 rectifié.

Ces amendements ne sont pas compatibles avec le principe de continuité écologique tel que le législateur l'a défini dans les textes précédents, en particulier dans la loi Climat et résilience.

Cette position vous déçoit sans doute, mes chers collègues, et je dois vous dire que telle n'était pas ma position au début de mes travaux sur ce texte. Mais nous devons prendre en compte le fait que le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'énergie hydraulique. Il me semble donc plus logique d'attendre les propositions du Gou...

L'avis est défavorable aux amendements COM-77 rectifié bis, COM-30 rectifié, COM-39, COM-231 et COM-246. Les amendements COM-77 rectifié bis, COM-30 rectifié, COM-39, COM-231 et COM-246 ne sont pas adoptés. L'avis est également défavorable à l'amendement COM-52 rectifié. L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable aux...

L'avis est défavorable à l'amendement COM-234. L'amendement COM-234 n'est pas adopté. L'amendement COM-254 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Avis favorable à l'amendement COM-352 de la commission des affaires économiques. L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.

Nous abordons maintenant une série d'amendements qui concernent l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) ou d'autres questions fiscales. Ces amendements relèvent plutôt du champ de la loi de finances et demandent une concertation préalable avec l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ce type d...