Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

L’amendement n° 1024 de la commission est de conséquence par rapport aux dispositions que nous avons adoptées en commission et précisées en début d’après-midi, afin de donner la possibilité aux maires de créer des voies réservées au profit non pas seulement des véhicules à très faibles émissions, lesquels sont peu nombreux, mais plus largement ...

Dans un premier temps, nous étions plutôt défavorables à ces amendements, considérant qu’on demande beaucoup de choses à l’école et qu’une telle disposition avait été rédigée sans concertation avec le ministère de l’éducation nationale, l’enjeu étant éventuellement d’intégrer dans les programmes cet apprentissage, qui existe d’ores et déjà – ce...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 158 rectifié, si nous vivions dans une société idéale où chacun respecterait la loi et les règlements et où personne n’enfreindrait les règles qui sont édictées, nous n’aurions pas besoin de contrôler. Dès lors que l’on crée des zones de ce type et des voies réservées, il faut pouvoir en assurer le contrôle....

Cet amendement, présenté en commission, n’avait pas été adopté. Le code général des collectivités territoriales donne au préfet le pouvoir, en cas de carence du maire, d’interdire ou de restreindre la circulation sur certaines voies communales pour des raisons de tranquillité publique, de protection des espèces ou des paysages. Les préfets peu...

Ces trois amendements identiques ont pour objet de permettre la création de nouveaux aménagements routiers dimensionnés au flux des passagers. C’est déjà possible aujourd’hui. Je ne suis pas certain de l’utilité d’insérer une telle création dans les objectifs de la politique des transports. Il faudra s’adapter aux flux, qui sont par définition ...

Une telle préoccupation est légitime, mais le moyen choisi est peut-être disproportionné. En effet, dans les territoires ruraux en particulier, les arrêts sont amenés à changer régulièrement au gré des effectifs. Dans la commune dont j’étais maire, il y avait 123 hameaux et 6 circuits scolaires. Il y avait des changements de desserte quasiment ...

La prise en compte des piétons et des cyclistes dans l’espace routier est évidemment primordiale. Elle se développe de plus en plus dans les villes, en particulier dans la mise en place des zones 30 ou des zones de rencontre, ou au travers d’aménagements favorisant la circulation à pied ou à vélo. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille modi...

La commission comprend bien l’esprit de cet amendement et l’objectif de ses auteurs. Toutefois, elle émet un avis défavorable, dans la mesure où il s’agit, cela a été indiqué, d’un amendement d’appel.

Il paraît effectivement utile de préciser que les équipements de stationnement pour vélos installés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial doivent être sécurisés, comme c’est le cas actuellement s’agissant des bâtiments d’habitation ou à usage industriel ou tertiaire. La rédaction propos...

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a permis de travailler sur les questions relatives aux copropriétés. L’usage des parties communes d’une copropriété est normalement soumis à un accord en assemblée générale. Permettre à un copropriétaire ou à un locataire d’installer dans ces parties communes...

Ces amendements ont déjà été examinés en commission et n’ont pas été adoptés. Nous avons préféré, dans la mesure où un texte est en cours et que le Gouvernement agira par ordonnance, laisser cette procédure se dérouler jusqu’au bout, sans intervenir dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Cet amendement subira le même sort que tous ceux qui tendent à une demande de rapport. Le ministère de l’intérieur dispose de statistiques puisque les vols de vélos sont répertoriés. Il suffit donc de les lui demander. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces amendements tendent à procéder à des modifications utiles de l’article 22 bis, que nous avons introduit en commission. L’avis est donc favorable.

Ces amendements, que nous avons examinés en commission, n’ont pas été adoptés. Les véloroutes prennent en effet des formes très diverses. Il peut s’agir d’itinéraires empruntant des voiries nationales, départementales, communales, des chemins ruraux ou forestiers, des chemins de halage, ou encore des voies vertes, et le statut de ces différente...

Ma position sera de simplification. Ces amendements paraissent satisfaits par l’article 22 bis que nous avons introduit en commission, lequel prévoit que les Sraddet devront identifier les itinéraires des véloroutes d’intérêt régional. Plutôt que de créer un nouveau schéma régional, nous avons en effet préféré englober les véloroutes d...

Nous avons prévu en commission, sur l’initiative de Pascale Bories, que les voies interurbaines nouvelles ou faisant l’objet de travaux soient équipées de pistes cyclables. Les trois premiers amendements visent à ce que ces itinéraires cyclables soient continus et sécurisés. Toutefois, tels que rédigés, ils auraient pour effet, s’ils étaient a...

Il est nécessaire d’encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique spécialisées dans le transport de marchandises, qui agissent aujourd’hui sans cadre juridique clair – c’est une évidence –, afin notamment de définir leurs responsabilités en fonction de leur niveau d’intervention dans la relation commerciale, entre les clients d...

Renvoyer à un accord de branche du secteur routier le soin de définir les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique, dont l’activité ne relève pas aujourd’hui du secteur du transport routier, ne me paraît pas, en l’absence de clarification préalable, une bonne solution. Le cadre applicable à l’activité de ces plateformes...

Aujourd’hui, le statut de transporteur routier de marchandises ne s’applique pas aux entreprises qui utilisent des vélos à pédalage assisté pour effectuer du transport de marchandises. En revanche, l’activité de transport de marchandises par cyclomoteurs est soumise à ce statut et aux obligations qui en découlent. S’ils étaient adoptés, ces am...

L’amendement n° 1025 est un amendement de conséquence. Il vise à tenir compte des modifications que nous avons adoptées en commission, afin de donner aux collectivités détentrices des compétences en matière de circulation et de stationnement la possibilité de mieux réguler ces engins. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendem...