Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Cette possibilité étant déjà offerte sur l’ensemble du territoire national, la précision apportée par cet amendement ne nous paraît pas très utile, ni très normative. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je me range à l’avis du Gouvernement. L’avis de la commission est favorable.

Laissons les autorités organisatrices s’administrer et fixer librement leurs taux et évitons toute ingérence. J’ajoute que le droit en vigueur encadre déjà les taux applicables en distinguant entre départements ainsi qu’entre communes selon qu’elles appartiennent ou non à l’aire urbaine de Paris, telle qu’identifiée par l’Insee. La commission ...

Effectivement, lors de l’examen de la loi relative au transport public particulier des personnes, le législateur avait souhaité exclure les départements ultramarins de l’application de certaines dispositions, compte tenu des spécificités locales en matière d’organisation des services de transport. Dans le temps imparti, nous n’avons pas pu réex...

Je regrette que certains de nos collègues qui défendaient la même position soient partis et ne puissent par conséquent pas entendre mon argumentaire. Nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises. J’ajoute que, lors de leurs auditions, les AOM n’ont pas exprimé le souhait d’une majoration des taux. En vertu de cette...

Dans la mesure où la politique de continuité territoriale vise l’outre-mer dans son ensemble, y compris les territoires composés de plusieurs îles, cette précision serait d’une portée limitée. À l’inverse, si elle vise à confier à l’État une mission relevant des collectivités, elle n’est pas des plus avisées. Pour autant, la commission s’en rem...

L’avis est défavorable. Manifestement, cet amendement si précis vise un cas particulier, existant ou à venir, et il ne nous semble pas pertinent de légiférer de la sorte. Puisqu’il est fait référence à la gratuité totale des transports, j’indique qu’on ne peut pas imaginer en effet qu’une majoration du versement mobilité puisse servir à financ...

Cet amendement est satisfait, puisqu’il s’agit bien d’une des vocations de la politique de continuité territoriale. Cela étant, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

À l’exception de ceux qui sont présentés par le Gouvernement, les amendements déposés sur le texte de la commission qui visent à prévoir ou à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution. C’est pourquoi la commission a adopté cette motion, te...

S’agissant de l’ouverture des données, la commission a tenté de trouver un équilibre subtil. Nous souhaitons simplement qu’elle se déroule dans des conditions équilibrées pour tous, y compris sur le plan financier. Nous avons intégré dans le texte des dispositions dans ce sens. Sur cet amendement, l’avis est défavorable.

Le sujet étant propre au ferroviaire, il n’est pas idéal de le traiter dans cet article. Néanmoins, l’idée est de permettre le développement de nouveaux services qui pourraient s’avérer utiles aux usagers des transports, en particulier longue distance. Avis favorable.

Nous avons abordé un sujet très proche ce matin ; les régions ne sont pas demandeuses de ce type de disposition. L’avis est donc défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une augmentation considérable du taux du versement mobilité, sans justification claire et en contradiction avec l’objectif d’une maîtrise de la pression fiscale sur les entreprises, que nous avons largement abordée ce matin. En outre, cela doublerait quasiment le taux du VM additionnel. La co...

Je suis très sensible à l’argumentation, mais cet amendement devrait être satisfait par l’amendement n° 929 du Gouvernement, déposé à l’article 13, qui vise à rendre accessibles aux autorités les données relatives aux déplacements produites par les services numériques d’assistance aux déplacements. La commission demande le retrait de cet amende...

Cet amendement fait suite aux échanges que nous avons eus en commission. L’avis est favorable.

Concernant le premier point, l’Acoss et le réseau des Urssaf proposent déjà des prestations de transmission mensuelle d’informations, en complément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apport...

Plusieurs éléments paraissent discutables s’agissant de ces amendements très proches. En premier lieu, l’ouverture des données, telle qu’elle est prévue par le règlement, ne porte ni sur des données à caractère personnel ni sur des données stratégiques et donc confidentielles. En second lieu, le fait de garantir la sécurité des données ne cor...

La commission demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes ! Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et grou...

Cette modulation vise à faciliter l’adhésion à un syndicat mixte des EPCI qui y sont actuellement réticents compte tenu de l’application d’un taux uniforme de versement mobilité. Dans un certain nombre de territoires, la constitution d’un syndicat mixte permettra en effet de mieux gérer les enjeux de mobilité, mais la contrainte actuelle y fait...