Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

L'amendement n° 19 renforce l'information des préfectures afin d'éviter que des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ne soient candidates « malgré elles » à des élections. Je comprends la logique de cette mesure mais elle semble difficile à mettre en oeuvre : chaque candidat serait contraint de produire un acte de naissance et d'att...

Je comprends les motivations de votre amendement ma chère collègue. Néanmoins, un très faible nombre de situations est concerné ; cela mériterait une étude d'impact. Face à ces incertitudes, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 12 supprime la possibilité de désigner un mandataire pour déposer une candidature aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Seul le responsable de liste serait autorisé à le faire. D'autres amendements déclinent ensuite ce principe pour d'autres élections. Les objectifs de cet amendement sont éloig...

Notre commission a soulevé, la semaine dernière, une difficulté importante : d'après le droit en vigueur, lorsque le maire d'une commune de 1 000 habitants et plus démissionne et que le conseil municipal n'est pas complet, des élections partielles générales doivent être tenues. Notre collègue Jean-Pierre Grand a déposé, pour régler ce problème,...

Dans 30 % des communes de 1 000 habitants et plus, il n'y a eu qu'une liste candidate aux dernières élections de 2014. Le nombre d'élections partielles est en augmentation : 319 au 20 novembre 2017, dont une grande partie semble due à la démission de conseillers municipaux. L'amendement proposé par le Gouvernement est un compromis. Notre commi...

L'amendement n° 21, s'il est définitivement adopté, nécessitera un amendement de coordination à l'article 5 pour en étendre ses dispositions dans les outre-mer. L'amendement n° 1 de M. Grand concernant les nuances politiques est contraire à la position de la commission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 13 de Mme Costes reprend les dispositions de son amendement n° 12 mais les étend à la métropole de Lyon. Par conséquent, même avis : retrait ou avis défavorable.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Costes, ainsi qu'à l'amendement n° 7 de M. Grand, tous deux contraires à la position de la commission.

Par cohérence avec l'avis rendu sur l'amendement n° 12, retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 15 mais également à l'amendement n° 16. Ce dernier est un amendement de repli mais il est satisfait par le droit en vigueur.

Par cohérence, retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 18 de Mme Costes et à l'amendement n° 9 de M. Grand.

Entre 2014 et 2017, près d'un million de citoyens se sont portés candidats à une élection européenne, nationale ou locale, ce qui atteste de la vitalité de notre démocratie. Tous ont déposé une déclaration de candidature auprès des services de l'État. Obligation ancienne, la déclaration de candidature a été progressivement renforcée, notamment ...

Mon amendement COM-19 prévoit la transmission, par les candidats aux élections législatives et leurs suppléants, d'une copie de leur justificatif d'identité. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la proposition de loi impose la transmission d'une telle copie pour les candidats se présentant à un scrutin proportionnel de...

Par cohérence, mon amendement COM-20 vise à étendre les dispositions de la proposition de loi aux communes de moins de 1 000 habitants, en cas de candidatures groupées.

L'amendement COM-2 vise à supprimer la transmission de la copie du justificatif d'identité dans les communes de 1 000 habitants et plus, notre collègue Jean-Pierre Grand estimant que cette disposition relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable, par cohérence avec mon intervention liminaire. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'amend...

L'amendement COM-17 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à ajouter deux personnes supplémentaires sur les listes de candidats aux élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus. Cet amendement aborde un vrai problème : la convocation d'élections partielles générales dans les communes lorsque le maire démissionne et que le con...

L'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à régler ce problème pour l'avenir. Il propose d'ajouter deux noms aux listes de candidats aux élections municipales. Or, si le nombre de colistiers est de 15 pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est de 69 pour les plus grandes villes. Est-ce utile d'ajouter deux noms à une list...

Par l'amendement COM-15, M. Grand souhaite que le pouvoir réglementaire précise les conditions de publication des nuances politiques. Il s'inspire d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2014 à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle. Les choses ont toutefois évolué positivement depuis, le précédent gouvernement ayant pr...

L'amendement COM-16 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à supprimer l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui prévoit qu'une autre loi fixe les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct d'ici le 1er janvie...

Comme pour les autres scrutins, l'amendement COM-4 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu de l'acceptation écrite des suppléants aux élections départementales. Par cohérence, l'avis est défavorable, au bénéfice de mon amendement COM-21 qui étend à ces élections l'obligation ...

Mon amendement COM-22 vise à élargir le périmètre de la proposition de loi à la métropole de Lyon. L'amendement COM-22 est adopté.