Transformation de la fonction publique

Mme la rapporteur vient de le souligner, la commission a retenu dix-huit mois après discussions ; nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Je rappelle à M. le secrétaire d’État comme à nos collègues que, en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le collège des employeurs territoriaux, qui était favorable à une a...

Puisque M. le secrétaire d’État fait référence au rapport de l’IGF, j’aimerais lui demander ce qu’il pense du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2018. Ce rapport mentionne, pour les temps pleins dans la fonction publique de l’État, un temps de travail annuel de 1 749 heures – bien supérieur, donc, aux 1 607 heures…

Nous ne sommes pas défavorables aux lignes directrices de gestion, qui peuvent constituer une doctrine en matière de promotion ou de gestion des ressources humaines. Pour autant, cela n’exclut pas de les faire examiner ensuite, agent par agent, à l’échelle des CAP qui assuraient, jusqu’à ce jour, une égalité de traitement, ainsi qu’une transpar...

Cet amendement de repli vise à remplacer les mots « tiennent compte des » par les mots « se conforment aux ». Ce changement sémantique s’explique par notre volonté de faire en sorte que les lignes directrices de gestion aient un caractère prescriptif, voire impératif, sous peine de n’être qu’un outil supplémentaire auquel personne, notamment au...

Il s’agit de rétablir la garantie selon laquelle l’abaissement d’échelon ou la rétrogradation se fait à l’échelon ou au grade immédiatement inférieur. La commission des lois ne peut ignorer que l’absence de précision entraîne une insécurité juridique, donc des contentieux, et qu’il appartient au Parlement d’y apporter une réponse.

Il s’agit de supprimer la disposition qui permet la révocation du sursis lorsqu’est prononcée une exclusion temporaire de fonctions – une ETF – de moins de trois jours. Actuellement, la révocation du sursis n’est possible qu’en cas de prononcé d’une sanction du deuxième ou troisième groupe. Avec cette disposition, la commission des lois assimi...

Nous souhaitons appeler l’attention sur les conséquences humaines que ces exclusions de trois jours peuvent avoir pour les agents concernés. Même si c’est une sanction du premier groupe, elle n’est pas anecdotique : elle a des conséquences matérielles, pouvant aller jusqu’à des retraits de l’ordre de 10 % de la rémunération. Par ailleurs, nous...

Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas défavorables à la fusion du comité de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Encore faut-il s’assurer que cette superstructure sera plus efficace que les deux structures existantes et qu’elle aura les moyens d’agir. Nous sommes particulièrement inquiet...

Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimé sur l’article, à ce que la Haute Autorité bénéficie des moyens qui lui seront nécessaires. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront...

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis. Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigé...

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis. Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigé...

Je n’entrerai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière. Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l...

Je n’entrerai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière. Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l...

Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », que...

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », que...

Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ? Par ailleurs, monsieu...

Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par notre collègue Savoldelli. Je m’interroge toutefois. L’expérimentation menée n’a pas abouti, un nombre insuffisant d’établissements s’étant engagés à la mener et les partenaires sociaux n’y ayant pas souscrit in fine. Pourquoi revenir aujourd’hui sur le sujet ? Par ailleurs, monsieu...

Ce principe d’intéressement figure dans la loi depuis 1986, et il n’a malheureusement pas prospéré. L’article 13 introduit un critère de qualité du service rendu, qui permet d’avoir une appréciation assez large de la définition permettant cet intéressement collectif. Nous y sommes donc favorables. Pour autant, cela ne doit pas cacher les diff...