Loi de finances pour 2020

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3, 8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48, 9 milliards d’euros et que la principale...

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation. Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une popula...

J’en reviens aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous annoncez, madame la ministre, une stabilisation de l’enveloppe de la DGF, mais, dans un contexte d’inflation à 1, 2 % et alors que la population croît de 0, 3 %, cela équivaut à une perte sèche de ressources. On nous oppose constamment que la DGF a baissé ent...

Par ailleurs, vous claironnez que les concours de l’État augmentent de 600 millions d’euros. En réalité, il n’y a aucun euro supplémentaire… Pis, vous faites payer par les collectivités territoriales plusieurs de vos engagements. Rien dans ces 600 millions d’euros ne correspond à une décision nouvelle ; il ne s’agit que d’obligations légales. ...

Enfin, ce projet de loi de finances marque un ralentissement du soutien à l’investissement local. Sous le précédent quinquennat, les dotations de soutien à l’investissement avaient fortement progressé, pour conforter ce moteur de croissance qui représente plus de 70 % de l’investissement public civil. Mais, alors que la DETR, la DSIL et la DPV...

On ne peut que se réjouir que le Gouvernement propose un peu d’argent frais pour financer de nouvelles mesures. Nous voterons donc cet amendement. Cela étant, l’article 27 du projet de loi Engagement et proximité prévoyait initialement une compensation par l’État du remboursement des frais de garde que ces derniers soient payés directement par...

Cet amendement, adopté par le Sénat l’an dernier, vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent, à la place des collectivités les plus riches, le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la D...

La stabilité ne veut pas dire l’immobilisme, madame la ministre ! Aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de communes riches, qui, certes, ne perçoivent plus DGF, et pour cause, ne contribuent pas à la solidarité entre nos territoires. Cette situation est dommageable. Même si j’entends la remarque de M. le rapporteur spécial sur l’évent...

Cet amendement vise à majorer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation « politique de la ville ». Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, le nombre de communes éligibles a été très largement accru – il n’y en avait précédemment que 180. Désormais, les crédits disponibles ne couvrent pa...

Cet amendement vise à faire passer à 110 millions d’euros, au lieu de 90 millions d’euros, le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR. Pour rappel, ces dotations avaient connu une progression inédite entre 2015 et 2017, puisqu’elles avaient progressé de 180 millions d’euros chacune. Le Gouvernement, lui, a fait le choix de geler l...

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, nous prévoyons une diminution de 45 millions d’euros des crédits de l’action Aides exceptionnelles aux...

On nous appelle systématiquement à la raison, en nous expliquant que la péréquation est portée par les communes qui n’en bénéficient pas. Or, quand nous avons demandé de l’argent frais, nous n’en avons pas eu ! Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes bénéficiaires. Nous savons l’importance que la péréquation revêt pour el...

Je me réjouis que Mme la ministre partage l’avis du rapporteur, dans la mesure où ce dernier nous a donné raison sur le fond, en considérant que les moyens étaient aujourd’hui insuffisants, tant pour la DPV que pour la DSIL. En ce qui concerne la DPV, l’élargissement des critères d’éligibilité a pour effet de diminuer les moyens mis à disposit...

Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros. En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF. Or les travaux du Comité des finances locales av...

Nous sommes cohérents, monsieur le rapporteur : nous avions déposé un tel amendement en première partie de ce projet de loi de finances, mais il n’a malheureusement pas été adopté ! Par principe, nous maintenons cet amendement, sans nous faire d’illusion sur son sort…

Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant. Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés...

L’écart existant entre les communautés de communes et les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération reste très important. Nous sommes tous ici les défenseurs du monde rural. Il nous paraît donc opportun de faire bénéficier les communautés de communes d’un coup de pouce.

À force d’entendre que les intercommunalités ne fonctionnent pas comme elles devraient et qu’il serait opportun, dans certaines conditions, de revenir vers la commune, on va finir par croire à une sorte d’acharnement à vouloir détricoter ou remettre en cause l’intercommunalité. Je voudrais simplement rappeler que les intercommunalités exercent...

Je dirai un mot pour souscrire à la proposition de Philippe Dallier. Effectivement, le dénombrement des foyers-logements était difficile il y a encore peu de temps ; aujourd’hui, le problème est réglé. Dans ce domaine comme dans d’autres, c’est le principe d’équité que nous défendons.

Je voudrais remercier Mme la ministre d’exaucer par avance nos vœux, puisque nous demandions, au travers de cet amendement, que cette nouvelle mesure soit financée par de l’argent frais, c’est-à-dire par une dotation budgétaire, ce qui sera le cas si nous adoptons cet amendement. Nous nous en réjouissons, et nous constatons par là même qu’il e...