Amendements de Didier Rambaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. ...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger titulaire...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « de l’intéressé » sont remplacés par les mots : «, des orientations sexuelles de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire ». Exposé sommaire : Peu se souviendront sans doute du nom d'Et...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne séropositive ne peut se voir refusée de passer les concours de la fonction publique militaire ou d’être un agent contractuel dans la fonction publique militaire en raison de son sérodiagnostic positif. Exposé sommaire : L’interdiction d’intégrer de nombreux corp...

A l’alinéa 32, substituer les mots « cinq ans » par « dix ans » Exposé sommaire : Les premières cyber attaques ont été lancées il y a 40 ans par des amateurs d'informatique qui n'avaient d'autre but que de se distraire à repousser les limites de leurs connaissances. Puis l'économie numérique s'est développée de manière fulgurante, ce qui a en...

A l’alinéa 31, substituer la phrase : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents, ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’inf...

Ajouter la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 2 : Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Exposé sommaire : Si le ministère des armées respecte et même dépasse l’obligation légale d’emploi de 6 % de travailleurs en si...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques, des orientations sexu...