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Amendement N° 437 (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article 1erdu projet de loi.
Il est par ailleurs proposé de supprimer les alinéas imposant à l’État de délivrer le titre de séjour d’un réfugié dans un délai maximal de 10 jours pour faciliter son intégration et ses démarches administratives.
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