Les amendements de Didier Rambaud pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, ce texte nous engage aux yeux des Français. Il nous engage aussi aux yeux de nos partenaires européens, puisqu’il est la traduction des engagements que notre pays a pris depuis le traité de Maastricht. Ces engagements s...