Prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à voter un article unique autorisant la ratification d’une convention. Cette convention marque les progrès réalisés par la communauté internationale en matière de fiscalité des entreprises et de lutte contre le...