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Proposition de loi N° 41 (2004-2005)
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
écrite par Jean-Jacques Hyest
cosignée par Christian Cointat & François Zocchetto
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé la juridiction de proximité avec pour objectif d'apporter aux petits litiges de la vie quotidienne ainsi qu'aux infractions aux règles de conduite élémentaire de la vie en société une réponse judiciaire simple, rapide et efficace.
La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a consacré l'intégration des juges de proximité dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ce dispositif législatif complété par les décrets n° 2003-438 du 15 mai 2003 et n° 2003-542 du 23 juin 2003, entré en vigueur le 15 septembre 2003, a permis l'installation de près de 200 juges de proximité. Ils seront 300 à la fin de l'année 2004. Le Conseil supérieur de la Magistrature, conformément aux exigences de compétence juridique voulue par le Conseil Constitutionnel et le législateur, a effectué un...
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Documents relatifs
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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