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Proposition de loi N° 95 (2004-2005)
relative à la lutte contre les violences au sein des couples
écrite par Hélène Luc & Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue, Roland Muzeau, Thierry Foucaud & Yves Coquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La famille n'est pas toujours ce havre de paix et d'harmonie que l'on serait tenté d'imaginer.
Toutes les enquêtes consultées l'attestent : en France, au moins 10 % des femmes interrogées auraient subi des violences au sein de leur couple au cours des douze derniers mois.
Selon la Commission européenne, dans près de 99 % des cas, la violence est le fait de l'homme, aussi, nous pouvons sans crainte cibler notre population victime comme étant féminine.
Pour les femmes de 16 à 44 ans, cette violence serait même la principale cause de décès et d'invalidité avant le cancer et les accidents de la route selon les statistiques citées par un rapport du Conseil de l'Europe.
Une femme sur cinq est victime de violence conjugale au cours de sa vie, six femmes meurent chaque mois des suites d'actes violents de leur conjoint.
Qu'elle soit physique, psychologique, verbale, émotionnelle, sexuelle ou économique, cette violence est toujours préjudiciable à...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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