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Proposition de loi N° 227 (2004-2005)
relative au mariage des mineurs
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue, Roland Muzeau, Thierry Foucaud & Yves Coquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». L'article 24 de cette même convention oblige les États à prendre toutes les mesures efficaces et appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
Le Comité des droits de l'enfant a, de son côté, affirmé que le mariage des enfants et le mariage forcé étaient des pratiques traditionnelles préjudiciables.
Le mariage forcé ne se présente pas comme un phénomène marginal.
Il ne concerne pas uniquement les régions du monde touchées par la pauvreté. En Europe, et en France plus particulièrement, le mariage forcé existe et constitue un drame pour des milliers de jeunes filles, contraintes de se soumettre à la volonté familiale.
Malgré cela, la tragédie du mariage forcé fait rarement les gros titres des journaux.
En France, c'est dès 1992...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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