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Proposition de loi N° 242 (2004-2005)
relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
écrite par Roland Muzeau
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue, Thierry Foucaud & Yves Coquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus de 20 ans, nombreuses sont les dispositions législatives qui ont eu comme prétention de supprimer les inégalités professionnelles entre femmes et hommes : de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Roudy » à la loi du 9 avril 2001 dite loi « Génisson ». Cette apparente volonté de résoudre le problème des discriminations à l'encontre des femmes dans le travail correspond à un mouvement législatif qui dépasse le simple cadre national puisque ces différentes lois se sont appuyées sur des traités internationaux et notamment européens, tels que l'article 119 du traité de Rome, la directive européenne 75/117 du 10 janvier 1975 sur l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ou encore l'article 2.2 du traité d'Amsterdam par lequel l'Union Européenne a prétendu oeuvrer contre les discriminations professionnelles entre femmes et hommes.
L'insuffisance des dispositifs apparaît aujourd'hui évidente.
Leur application...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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