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Proposition de loi N° 302 (2004-2005)
tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles
écrite par Nicole Bricq pour la socialiste, apparentés et rattachés & Jean-Pierre Sueur pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Gisèle Printz, Sandrine Hurel, Alain Journet, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Haut, Daniel Reiner, François Marc, Jacques Mahéas, Jean Besson, Jean-Marc Todeschini, Jean-Noël Guérini, René-Pierre Signé, Richard Yung, Roland Courteau, Serge Lagauche & Yannick Bodin
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de la canicule de l'été 2003, beaucoup de nos concitoyens ont subi de graves dommages engendrés par la sécheresse, puis la réhydratation des sols.
Les critères retenus par la commission interministérielle chargée de donner un avis sur l'état de catastrophe naturelle qui ont servi de base à l'arrêté du 25 août 2004, puis à celui du 11 janvier 2005 ont exclu 4725 communes sur 6973 qui avaient adressé leurs dossiers aux préfets.
Il en résulte que les familles résidant dans ces communes doivent supporter les frais de remise en état de leurs habitations et voient leur patrimoine, souvent le fruit d'une vie de travail, sérieusement dévalué. Il s'en suit des drames humains difficilement supportables pour ceux qui les vivent.
Depuis la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, les effets de catastrophes naturelles sont garantis par les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens.
Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies :...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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