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Proposition de loi N° 507 (2004-2005)
relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
écrite par Guy Fischer & Robert Bret
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Hue, Roland Muzeau, Thierry Foucaud & Yves Coquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les génocides, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, sont définis et sanctionnés par plusieurs textes de droit international ou national.
Notamment : - le Statut du tribunal international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 ; - la Convention des Nations-Unies du 9 septembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide ; - les Conventions de Genève de 1949 ; - la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité commis par des personnes « agissant pour le compte des pays européens de l'Axe ». Ou, plus récemment, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 instaurant la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915, dont la portée symbolique est évidente mais qui n'a malheureusement aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive.
Enfin, depuis le 1er mars 1994, les crimes contre l'humanité figurent en tête du Livre deuxième...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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