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Proposition de loi N° 153 (2005-2006)
visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Muguette Dini & Jean-Paul Amoudry
cosignée par Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Valérie Létard & Jean-Marie Vanlerenberghe
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis d'affirmer le principe de « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », incitant désormais les partis politiques à contribuer à la mise en oeuvre du principe de parité. Sans doute la réforme, initiée par cette révision constitutionnelle, a-t-elle marqué une avancée significative.
Il s'agit, en effet, d'une contribution majeure à l'approfondissement de la démocratie et du progrès de la société dans son ensemble.
Malgré tout, la France accuse encore un retard conséquent sur les autres pays européens, en ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique.
En dépit d'une progression sensible, le pourcentage des élues, tout particulièrement au parlement (et dans les conseils généraux), reste l'un des plus faibles d'Europe.
o Un principe de parité de plein effet a, certes, été mis en place pour certains scrutins à la proportionnelle dont...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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