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13 décembre 2006
Rapport N° 112 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale relatif à la fonction publique territoriale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 34 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 77 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 155 (2005-2006)
- Rapport N° 243 (2005-2006), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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