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20 décembre 2006
Texte adopté N° 34 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture relatif à la fonction publique territoriale
Documents relatifs
- Projet de loi N° 21 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 77 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 112 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 155 (2005-2006)
- Rapport N° 243 (2005-2006), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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