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Proposition de résolution N° 186 (2005-2006)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
écrite par Robert Bret
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Hue, Roland Muzeau, Thierry Foucaud & Yves Coquelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus de deux ans, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur suscite de très nombreuses oppositions et de vives critiques.
La proposition de la Commission européenne, adoptée le 13 janvier 2004, est soumise à la procédure de codécision, laquelle repose sur la recherche d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen.
La proposition de la Commission a donc été transmise au Conseil et au Parlement européen.
Ce dernier examinera le texte, en première lecture, le 14 février prochain.
Le Conseil se prononcera ensuite sur le résultat de cette première lecture.
Avant cette date, le Parlement français, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, peut donner son avis sur la proposition de directive, tel est l'objet de cette proposition de résolution.
Nous serons alors très attentifs à la position que prendra le Gouvernement français au sein du Conseil.
En tout état de cause, force est de constater que le...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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