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Proposition de résolution N° 246 (2005-2006)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier une harmonisation européenne des mesures d'éloignement ?
écrite par Robert del Picchia
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive relative aux normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Cette initiative de la Commission européenne contient des dispositions très détaillées relatives à des sujets aussi variés que les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et leur mise en oeuvre, les recours contre ces mesures, le placement en rétention administrative des étrangers ou encore l'interdiction d'entrée sur le territoire accompagnant la décision d'éloignement.
Au-delà de ses nombreuses difficultés juridiques, ce texte paraît soulever trois problèmes de principe.
1. La première difficulté porte sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Selon l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, « (...) la Communauté n'intervient, conformément au principe de...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 97 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Rapport N° 238 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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