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27 février 2007
Texte adopté N° 97 (2006-2007)
sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
Documents relatifs
- Rapport N° 238 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution
- Proposition de résolution N° 246 (2005-2006), au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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