Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
14 février 2007
Rapport N° 238 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution
- Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
Documents relatifs
- Texte adopté N° 97 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Proposition de résolution N° 246 (2005-2006), au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.