4 avril 2006

Proposition de loi N° 288 (2005-2006)

visant à abroger le contrat de travail « nouvelles embauches »

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à abroger le contrat nouvelles embauches, que le gouvernement a imposé de force par ordonnance au milieu de l'été 2005. Contournant ainsi la représentation nationale, et au mépris des recommandations des partenaires sociaux, Monsieur de Villepin a entrepris une destruction sans précédent du code du travail.

À l'heure où le CPE soulève tant de légitimes contestations, il semble nécessaire d'écarter durablement tout risque de modification du code du travail, dans le sens d'une précarisation accrue.

Le Contrat Nouvelle Embauche contient en effet les mêmes dispositions que le Contrat Première Embauche.

Ces nouveaux contrats permettent d'embaucher un salarié qui se voit imposer une période d'essai de 2 ans, durant laquelle il peut être licencié sans que l'employeur ait à justifier le motif du licenciement.

Une telle disposition contrevient directement aux législations et règlements internationaux, dont la Charte...

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Mots-clés

contrat

2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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