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12 février 2007
Texte adopté N° 68 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxieme lecture réformant la protection de l'enfance
Documents relatifs
- Dossier : Protection de l'enfance
- Texte adopté N° 110 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 154 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 205 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 330 (2005-2006)
- Rapport N° 393 (2005-2006), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi
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