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Projet de loi N° 457 (2005-2006)
autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention de Budapest crée pour la première fois un régime juridique propre aux transports de marchandises par voie fluviale, seul mode de transport à n'être pas régi par un instrument international.
La CMNI a été élaborée sous l'égide de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), de la Commission du Danube et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Cet instrument de droit uniforme, qui comporte trente-huit articles, est entré en vigueur au 1er avril 2005 à la suite de sa ratification par cinq États riverains du Rhin et du Danube1(). On attend à présent de la France, notamment en sa qualité de pays du siège de la CCNR, qu'elle adopte définitivement la Convention dans les meilleurs délais.
La CMNI définit une voie médiane entre le régime des transports terrestres auxquels le transport fluvial est souvent assimilé, et le droit maritime, dont elle se rapproche sans pour autant se confondre...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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