Proposition de résolution N° 2 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne examinent, depuis l'automne 2002, une proposition de directive tendant à harmoniser les droits des États membres en ce qui concerne le crédit à la consommation.

L'opportunité de ce texte n'est pas douteuse, et les récents développements de la procédure en cours, du point de vue des garanties offertes aux consommateurs, tendent à aller dans la bonne direction.

Toutefois, il revient au Parlement français, et en particulier au Sénat, de soutenir les positions défendues par la France au sein des instances communautaires, alors que notre législation, en la matière, avec les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, assure un niveau de protection satisfaisant.

1. Opportunité et délai d'intervention de la directive 1.-1. Une réforme nécessaire Les enjeux économiques du sujet sont loin d'être négligeables.

En 2002, on estimait à plus de 500 milliards d'euros le...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)