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3 octobre 2006
Proposition de résolution N° 2 (2006-2007)
sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de crédit aux consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de cré
écrite par Philippe Marini
Documents relatifs
- Dossier : Commission mixte paritaire
- Texte adopté N° 27 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de crédit aux consommateurs
- Rapport N° 94 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution
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