Texte adopté N° 27 (2006-2007)

sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de crédit aux consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs