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29 novembre 2006
Rapport N° 94 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
écrit par Michel Houel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents associés
Documents relatifs
- Proposition de résolution N° 2 (2006-2007), sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de crédit aux consommateurs
- Texte adopté N° 27 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de crédit aux consommateurs
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