Proposition de résolution N° 26 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les paiements transfrontaliers soient aussi faciles, peu coûteux et sûrs que les paiements nationaux.

Or, le marché européen des services de paiement demeure aujourd'hui fragmenté. Chaque État membre possède ses propres règles en la matière, ce qui a pour conséquence de réduire la concurrence entre les prestataires de services de paiement et de rendre plus difficiles les paiements transfrontaliers.

Une étude réalisée en 2005 a conclu que cette diversité des systèmes de paiement nationaux aurait un coût non négligeable, même si le chiffre avancé de 3 % du PIB communautaire paraît un peu surévalué. L'objet de la présente proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (texte E 3028) est donc d'instaurer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement nationaux.

Cette orientation générale, qui s'inscrit dans la perspective de la...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)