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18 octobre 2006
Proposition de résolution N° 26 (2006-2007)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur vers un espace unique de paiement en Europe
écrite par Yann Gaillard
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Texte adopté N° 80 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Rapport N° 196 (2006-2007), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de résolution présentée, au nom de la délégation pour l'union européenne
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