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31 janvier 2007
Rapport N° 196 (2006-2007)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de résolution présentée, au nom de la délégation pour l'union européenne
- Vers un espace unique de paiement en Europe
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
- Proposition de résolution N° 26 (2006-2007), au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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