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5 décembre 2006
Rapport N° 96 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi et, sur les propositions de loi :
- n° 51 rectifiée tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives
- Texte adopté N° 30 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Projet de loi N° 93 (2006-2007)
- Rapport d'information N° 95 (2006-2007), au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 93 et, sur les propositions de loi : - n° 51 rectifiée
- Proposition de loi N° 326 (2005-2006) tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections Sénatoriales au scrutin majoritaire
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