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29 novembre 2006
Rapport d'information N° 95 (2006-2007)
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n° 93 et, sur les propositions de loi :
- n° 51 rectifiée tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : Une étape nouvelle pour la parité.sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes
écrit par Catherine Troendle rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Documents associés
Documents relatifs
- Texte adopté N° 30 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Projet de loi N° 93 (2006-2007)
- Rapport N° 96 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi et, sur les propositions de loi : - n° 51 rectifiée
- Proposition de loi N° 326 (2005-2006) tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections Sénatoriales au scrutin majoritaire
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