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16 janvier 2007
Texte adopté N° 47 (2006-2007)
sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
Documents relatifs
- Dossier : Article 77 de la constitution
- Projet de loi N° 121 (2006-2007) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution
- Rapport N° 145 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la constitution
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