Proposition de résolution N° 148 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La directive postale du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, a lancé la première phase d'harmonisation des services postaux dans l'Union européenne.

Les modifications apportées à cette directive en 2002, par la directive 2002/39/CE, ont prévu de réduire en 2003 et à nouveau en 2006 le secteur susceptible d'être réservé -en monopole- et d'ouvrir ainsi progressivement à la concurrence le marché intérieur des services postaux.

La directive postale fixe également la date de 2009 comme butoir pour achever le marché intérieur des services postaux ou pour mettre en oeuvre toute autre étape permettant de réaliser cet objectif final d'ouverture totale des marchés.

C'est dans cette perspective que, le 18 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a présenté une proposition de directive modifiant...

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