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31 janvier 2007
Rapport N° 193 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/ce en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la communauté : vers une ouverture totale des marchés postaux de la Communauté en 2009 ?
écrit par Pierre Hérisson rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents relatifs
- Texte adopté N° 66 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/ce en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la communauté
- Proposition de résolution N° 148 (2006-2007), sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/67/ce en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la communauté
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