Projet de loi N° 150 (2006-2007)

autorisant la ratification du traité entre le royaume de belgique, la république fédérale d'allemagne, le royaume d'espagne, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la république d'autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale