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Projet de loi N° 150 (2006-2007)
autorisant la ratification du traité entre le royaume de belgique, la république fédérale d'allemagne, le royaume d'espagne, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la république d'autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traité vise à approfondir la coopération transfrontalière policière notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration illégale et constitue une coopération avancée entre des États membres de l'Union européenne souhaitant intensifier certains axes majeurs de la coopération policière.
À ce titre et sans préjudice des dispositions du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, il vise à jouer un rôle pionnier dans l'amélioration de la coopération entre États dans les domaines retenus, par le biais de l'intensification des échanges d'informations et d'autres formes de coopération policière.
Le traité a été signé par l'ensemble des États Parties le 27 mai 2005 à Prüm en Allemagne.
Il est ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'Union européenne.
Par ailleurs, le traité prévoit qu'au plus tard trois ans après son entrée en vigueur,...
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Documents relatifs
- Dossier : Traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière contre le terrorisme
- Texte adopté N° 86 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification du traité entre le royaume de belgique, la république fédérale d'allemagne, le royaume d'espagne, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la république d'autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
- Rapport N° 231 (2006-2007) de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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