sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification du traité entre le royaume de belgique, la république fédérale d'allemagne, le royaume d'espagne, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la république d'autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme
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