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14 février 2007
Rapport N° 231 (2006-2007)
de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme
écrit par Robert del Picchia rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
- Dossier : Financement de la sécurité sociale pour 2007
- Texte adopté N° 86 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification du traité entre le royaume de belgique, la république fédérale d'allemagne, le royaume d'espagne, la république française, le grand-duché de luxembourg, le royaume des pays-bas et la république d'autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
- Projet de loi N° 150 (2006-2007)
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