Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 156 (2006-2007)
tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
écrite par Nicolas Alfonsi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse et d'apporter quelques modifications techniques s'agissant des membres du Conseil Exécutif et de la date d'élection des Présidents de l'Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif.
Cette proposition est le fruit de l'expérience et tend à parfaire le fonctionnement de l'institution régionale.
Nous aurions pu élargir cette proposition et apporter des modifications plus substantielles pour améliorer le fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Corse.
Nous rappelons que la loi du 13 mai 1991 (Statut Joxe), s'inspirant d'un parlementarisme rationalisé qui n'avait pas lieu d'être, a séparé les fonctions de Président du Conseil Exécutif de celles de Président de l'Assemblée de Corse, créant un bicéphalisme le plus souvent source de confusion.
Ainsi, les conseillers exécutifs, dès leur élection, cessent...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Texte adopté N° 70 (2006-2007), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Texte adopté N° 100 (2008-2009), sur la proposition de loi modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Rapport N° 214 (2006-2007) au nom la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 476 (2008-2009) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Rapport N° 479 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Texte de la commission N° 480 (2008-2009), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.