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13 février 2007
Texte adopté N° 70 (2006-2007)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Texte adopté N° 100 (2008-2009), sur la proposition de loi modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Proposition de loi N° 156 (2006-2007)
- Rapport N° 214 (2006-2007) au nom la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 476 (2008-2009) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Rapport N° 479 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
- Texte de la commission N° 480 (2008-2009), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse
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