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Proposition de loi N° 168 (2006-2007)
tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites
écrite par Hélène Luc & Guy Fischer
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue, Roland Muzeau & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le nombre exact de civils et de militaires qui ont participé aux essais nucléaires de la France, entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, n'a jamais été rendu public par les autorités françaises, et pourtant nombreux sont ceux qui font état de graves problèmes de santé, notamment cancéreux, mais aussi ophtalmologiques et cardiovasculaires.
Ces mêmes problèmes se retrouvent aussi bien chez les personnels militaires, les civils du CEA et des entreprises sous-traitantes d'origine métropolitaine, que chez nos concitoyens de Polynésie française, ou bien encore au sein des populations qui ont été employées sur les sites du Sahara.
L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) et l'association polynésienne « Mururoa e Tatou » ont été créées il y a quelques années afin de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes ayant subi, à des titres divers, les conséquences néfastes de ces essais.
En juin 2006 s'est...
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