Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
7 février 2007
Rapport N° 212 (2006-2007)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de la protection juridique des majeurs
Documents relatifs
- Dossier : Protection juridique des majeurs
- Texte adopté N° 79 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 91 (2006-2007), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Avis N° 213 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 253 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.